J.O. 77 du 31 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 mars 2006 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0620240A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006, l'office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord) dont est titulaire la société civile professionnelle Raymond Ragons, Sophie Denimal, Stéphane Claise et Dominique Brugié, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Saint-Pol-sur-Mer (Nord).